Faillite
Bankruptcy en anglais
Définition rapide
La faillite est le processus légal fédéral qui efface la plupart des dettes non garanties en échange de la remise de vos actifs non exemptés à un syndic autorisé en insolvabilité. Pour une première faillite sans revenu excédentaire, la libération peut survenir en aussi peu que neuf mois.
Ce qu'est réellement la faillite
La faillite est une remise à zéro légale prévue par la loi fédérale canadienne sur l'insolvabilité. Vous cédez vos actifs non exemptés à un syndic autorisé en insolvabilité, qui les liquide au profit de vos créanciers, et en échange la plupart de vos dettes non garanties sont effacées à la libération. Cartes de crédit, marges non garanties, prêts sur salaire, la majorité des dettes fiscales : disparues.
Le mot fait plus peur que le processus ne le mérite. C'est une procédure structurée et supervisée, avec une date de fin définie, pas une condamnation à vie, et elle existe précisément pour qu'une personne écrasée par ses dettes retrouve une vie financière fonctionnelle. Cela dit, c'est le plus lourd des deux outils formels du Canada, et pour bien des gens une proposition de consommateur procure un soulagement semblable avec moins d'effets secondaires : la comparaison vaut toujours la peine d'être faite d'abord.
Le processus, du dépôt à la libération
La mécanique est la même partout au pays :
- Vous déposez par l'entremise d'un syndic autorisé en insolvabilité, et une suspension des procédures prend effet immédiatement : appels de recouvrement, poursuites et saisies de salaire cessent.
- Les actifs non exemptés sont remis au syndic.
- Vous assistez à deux séances obligatoires de consultation financière.
- Chaque mois, vous déclarez vos revenus et dépenses au syndic.
- Au terme de la période, vous êtes libéré : les dettes visées par la faillite sont légalement effacées.
| Situation | Libération après |
|---|---|
| Première faillite, sans revenu excédentaire | 9 mois |
| Première faillite, avec revenu excédentaire | 21 mois |
| Deuxième faillite, sans revenu excédentaire | 24 mois |
| Deuxième faillite, avec revenu excédentaire | 36 mois |
Le revenu excédentaire : plus vous gagnez, plus vous payez
Les paiements de faillite ne sont pas fixes. Le gouvernement fédéral établit des seuils de revenu, ajustés selon la taille de la famille et mis à jour chaque année, qui représentent ce dont un ménage a besoin pour un niveau de vie raisonnable. Si votre revenu pendant la faillite dépasse le seuil applicable à votre famille, vous devez verser à l'actif la moitié de l'excédent chaque mois. Ce sont les règles du revenu excédentaire.
Le revenu excédentaire fait deux choses : il augmente le coût mensuel de la faillite, et il fait passer une première faillite de 9 à 21 mois. C'est ce mécanisme qui rend la faillite coûteuse pour les personnes à revenu convenable, et c'est en grande partie pourquoi celles qui gagnent bien choisissent souvent une proposition de consommateur, où les paiements restent fixes peu importe l'évolution du revenu.
Les actifs exemptés : ce que vous gardez, selon la province
La faillite ne vous laisse pas sans rien. Chaque province et territoire met une liste de biens essentiels à l'abri des créanciers, et les détails varient selon votre lieu de résidence. Un court échantillon illustratif (en date de juillet 2026) :
- Partout : les biens ménagers ordinaires et les vêtements, ainsi que les outils de travail jusqu'à une valeur fixée.
- Un véhicule jusqu'à un plafond de valeur qui varie selon la province, suffisant pour protéger une voiture modeste dans la plupart des cas.
- La valeur nette de la maison, dans certaines provinces : l'Alberta et la Saskatchewan protègent une partie de la valeur nette de la résidence principale, et l'Ontario en exempte un petit montant; ailleurs, elle n'est généralement pas protégée.
- L'épargne [REER](/dictionary/rrsp) est protégée par la loi fédérale, sauf les cotisations des 12 mois précédant le dépôt. Les fonds de pension immobilisés sont aussi protégés.
Ce qui survit à la libération
La libération est large, mais pas totale. Certaines dettes survivent à la faillite en vertu de la loi : les obligations alimentaires envers un enfant ou un conjoint, les amendes et pénalités imposées par un tribunal, les dettes issues d'une fraude ou de fausses déclarations, et les prêts étudiants gouvernementaux si vous avez quitté les études depuis moins de sept ans. Les dettes garanties sont un dossier à part : le prêteur conserve son droit sur le bien, alors vous continuez de payer la maison ou l'auto, ou vous la rendez.
L'effet sur votre crédit
La faillite est inscrite à votre dossier de crédit avec la cote R9, la plus basse de l'échelle, et une première faillite y reste typiquement environ 6 à 7 ans après la libération, selon l'agence et la province. Une deuxième faillite reste beaucoup plus longtemps. La reconstruction est tout à fait possible, et commence habituellement par une carte de crédit garantie et un historique de paiement impeccable après la libération, mais la marque est réelle et dure plus longtemps que celle d'une proposition de consommateur.
Quand la faillite l'emporte sur la proposition
Malgré ses conséquences plus lourdes, la faillite est réellement le meilleur outil dans certaines situations : quand votre revenu est assez bas pour que les paiements de revenu excédentaire soient minimes ou nuls, quand vous n'avez aucun actif à protéger au-delà des exemptions provinciales, ou quand vos dettes dépassent la limite de 250 000 $ de la proposition de consommateur (en date de juillet 2026). Dans ces cas, une première faillite peut être plus rapide et moins coûteuse que cinq ans de paiements de proposition. Un syndic chiffrera les deux scénarios avec vos vrais chiffres avant toute décision.
Au Canada
La faillite canadienne est administrée par les syndics et supervisée par le Bureau du surintendant des faillites : la plupart des dossiers ne passent jamais devant un tribunal. Aux États-Unis, l'équivalent le plus proche est la liquidation du chapitre 7, déposée devant les tribunaux, habituellement avec un avocat, et avec des exemptions qui varient énormément d'un État à l'autre. Autre particularité canadienne : les propositions de consommateur dépassent maintenant les faillites en nombre ici, un réflexe de réhabilitation sans véritable équivalent américain.
Exemple concret
Sam doit 45 000 $ en cartes de crédit et en prêts sur salaire après une longue période de chômage. Son nouvel emploi paie modestement, sous le seuil de revenu excédentaire pour sa famille, et ses seuls actifs sont des meubles, des outils de travail et une voiture de huit ans, tous couverts par les exemptions de sa province. Une proposition exigerait des années de paiements que son budget ne peut absorber, alors il dépose une première faillite : il ne remet rien en pratique, complète ses deux séances de consultation et est libéré en 9 mois. Deux ans plus tard, avec une carte garantie payée en entier chaque mois, son crédit se reconstruit déjà.
Révisé par Alexandre Bernier, CFP®, CIM®, PFP®·Mis à jour juillet 2026